Définition des violences faites aux femmes :
(Déclaration des Nations Unies pour l'Élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes - 1993)
« Tout acte de violence fondé sur l'appartenance au sexe féminin, causant ou susceptible de causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, et comprenant la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. »
Les violences envers les femmes s’exercent au sein même du milieu familial, du couple, mais aussi dans l’univers professionnel.
Elles peuvent prendre différentes formes : agressions sexuelles, viols, violences psychologiques, mutilations sexuelles, violences physiques, mariages forcés. Elles touchent tous les milieux et tous les âges.
En France une femme décède tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint (Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2021, délégation aux victimes, Ministère de l'intérieur).
La grossesse est une période de vulnérabilité, facteur aggravant ou déclenchant puisque 40% des cas de violences conjugales débute lors de la 1ère grossesse. (Rapport Pr Henrion, 2001)
La question des violences conjugales est donc devenue un véritable enjeu de santé public, relayée par :
arretonslesviolences.gouv.fr
Violences Femmes info: 3919
Ce numéro gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile est accessible 24H/24 et 7 jours sur 7; l'appel est anonyme et ne figure pas sur les factures téléphoniques.
Ce numéro est destiné à aider les victimes de violence ainsi que les témoins de violences faites à des femmes, en les écoutant, les informant et les orientant vers des associations ou des centres d’hébergement d’urgence, mais aussi en les incitants à porter plainte, ce qui est encore trop rare.
Ce numéro traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les situations de harcèlement sexuel, les coups et blessures et les viols).
ATTENTION : ce numéro ne traite pas les situations d'urgence. EN CAS DE DANGER IMMEDIAT, APPELEZ LA POLICE, LA GENDARMERIE OU LES POMPIERS EN COMPOSANT LE 17 OU LE 18 OU PAR SMS AU 114
Nul n’est plus apte à déceler les violences conjugales que le personnel des services de gynécologie-obstétrique, en raison de la fréquence des consultations périnatales et du lien de confiance qui s’établit le plus souvent entre ce personnel et vous.
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Ces dernières années, des dispositions spécifiques ont été prises pour mieux prévenir et réprimer les violences sexistes et sexuelles permettant de sanctionner les différents actes de violences telle que la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales. La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales et prévoit :
• La suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent.
• En cas de violence au sein du couple, l'inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est automatique (sauf décision contraire du juge) pour les infractions les plus graves.
• La notion de harcèlement au sein du couple est considérée comme une circonstance aggravante.
• La procédure de médiation en matière pénale et en matière civile est encadrée dans le cas de violences conjugales.
• La loi décharge de leur obligation alimentaire les ascendants, descendants, frères ou soeurs de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l'intégrité de la personne commis par un parent sur l'autre parent.
• Le harcèlement moral au sein du couple qui a conduit au suicide ou à sa tentative est dorénavant puni d'une peine de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende.
• La levée du secret médical devient possible lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de son auteur. Le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime. En cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit informer du signalement fait au procureur de la République.
• Des mesures en matière de logement (jouissance du logement conjugal attribuée par principe au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence), sur les étrangers victimes de violences familiales ou conjugales, sur l'aggravation des peines en cas de violation du secret des communications ou de géolocalisation par le conjoint et sur la protection des mineurs contre les messages pornographiques.
• La lutte contre les nouvelles formes d’agressions : “raids numériques” sur les réseaux sociaux, upskirting ou voyeurisme, drogue du viol.
Attention, depuis la nouvelle loi de 2014, une ordonnance de protection dure 6 mois et non plus 4 mois!
Pour plus d'informations sur la législation cliquez ici
Aide et protection des victimes dans le Val-de-Marne
Différents dispositifs sont déjà mis en place et, à son échelle, le Département s'engage également. Depuis plusieurs années, la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes sont un sujet phare de l'action départementale ;cela a même été déclarée grande cause départementale en 2016.
Les associations du Schéma Départemental d'Aide aux Victimes permettent une écoute et un accompagnement
L’association Tremplin 94 Solidarités Femmes spécialisée dans l’accompagnement global et la mise en sécurité des femmes et des enfants victimes de violences conjugales est joignable au 01 49 77 10 34 ou par mail à tremplin94@orange.fr
• POLE ACCUEIL :
Sa mission est d'accueillir et accompagner (écoute, soutien et information / définition et contribution à un projet de sortie de la violence / objectivation d'une situation de violence / co-évaluation d'une situation de danger-risque de danger / orientation / domiciliation)
• POLE HÉBERGEMENT:
Ce pôle dispose de près de 90 places.
L' orientation se fait par le 115, le SIAO insertion ou la MHL (pas d'accès direct).
• POLE RESSOURCES :
Il dispense des actions de sensibilisation et de formation sur les violences conjugales et les discriminations sexistes auprès des professionnel(le)s, des jeunes et du grand public.
Sous l'égide du Parquet de Créteil, Tremplin 94 assure depuis 2000 avec les 3 autres associations du Schéma Départemental d'Aide aux Victimes (APCARS, APCE 94 et le CIDFF 94) des permanences d'aide aux victimes au sein du service de consultations médico-judiciaires (SCMJ) au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
L’association APCE 94 : (01 42 07 49 74 et contact@apce94.fr) pour les femmes victimes de violences et adolescents co-victimes de plus de 8 ans.
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APCARS anime les bureaux d'aide aux victimes au tribunal de grande instance (TGI) de Créteil.
Bureau d'aide aux victimes, pour tout suivi juridique ou psychologique au 01 41 78 71 86
Pour plus d'information cliquez ici
Les Structures du Val de Marne :
Pour fluidifier la prise en charge des victimes qui n'osent pas toujours se manifester, le Département a signé un protocole avec la préfecture du Val-de-Marne et le Tribunal de grande instance. Celui-ci aidera les professionnels à mieux répondre aux besoins et à mieux prendre en charge les victimes. Ce protocole s’appuie notamment sur le réseau des vingt espaces départementaux des solidarité (EDS), des policiers, des psychologues et des réseaux d’associations.
Contactez le 3994
Les numéros nationaux d'écoute :
Violences femmes Info : 3919, 7/7 et 24/24
Association Femmes pour le Dire, Femmes pour agir (Ecoute violences femmes en situation de handicap) :
01 40 47 06 06 lundi de 10H à 13H et de 14H30 à 17H30, jeudi de 10H à 13H
Comment on s'aime- association en Avant Toutes :
https//commentons'aime.fr
Tchat tous les jours de 10h à 21H, anonyme, sécurisé et gratuit
Permanence téléphonique pour les auteurs de violences conjugales : 08 019 019 11, 7/7 de 9h à 19H
Animations filmées en 9 langues :
Quelles que soient ses formes, la violence conjugale est un facteur de danger pour l’enfant. Même si l’enfant n’est pas menacé physiquement, il est en situation de maltraitance. Il est une victime impuissante. Il peut devenir un enjeu, être pris à partie et être utilisé. Au regard de la loi, l’enfant est une personne vulnérable.
La protection de l’enfant ainsi que celle de la mère sont indissociables, puisque ces derniers sont tous les deux victimes des violences au sein du couple.C’est pour cette raison que la protection de l’enfance peut avoir un rôle essentiel pour protéger les enfants victimes de violences conjugales.
Les principaux acteurs de la protection de l’enfance sont :
• L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
• La Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) de chaque Conseil Général
• Les Juges des Enfants (JE)
Toutes les mesures éducatives reposent sur une évaluation préalable qui fait suite :
• Soit à la réception d’une demande de la famille
• Soit à une information préoccupante faite, le plus souvent, par un professionnel (assistant social scolaire, médecin, etc.)
Cette évaluation va qualifier le danger ou le risque de danger afin de déterminer la ou les mesures les plus adaptées.La loi établit en effet deux critères déclencheurs de la protection de l’enfance : le danger et la gravité (karen SADLIER, « Violences conjugales : un défi pour la parentalité », Ed. Dunod, 2015).Des mesures d’assistance éducative, c’est-à-dire de protection judiciaire de l’enfance en danger, sont mises en place selon l’article 375 du code civil :« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice » Les violences conjugales sont un facteur (aggravant) de danger pour les enfants, une procédure d’assistance éducative spécifique devrait être ouverte pour tout enfant exposé aux violences dans le couple.